Le petit cabinet d'avocats qui vous porte une GRANDE attention !
Contactez-nous aujourd'hui : 450-574-0767

La résiliation unilatérale des contrats d’entreprise et de services

Dans la vie de tous les jours, il nous arrive quotidiennement de retenir les services d’un entrepreneur, pour des travaux de rénovations par exemple, ou d’un prestataire de service pour exécuter certaines tâches, telle une entreprise de déneigement qui s’occupe de votre cour l’hiver.

Mais, à titre de client, est-il possible de mettre fin, de votre seule initiative, à un contrat valablement conclu avec un entrepreneur ou un prestataire de services? Inversement, l’entrepreneur ou le prestataire de services peut-il unilatéralement résilier ce même contrat ?

La résiliation du contrat par le client

L’article 2125 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») prévoit le droit pour le client à un contrat d’entreprise ou de services d’y mettre fin unilatéralement dans les termes suivants :

« Le client peut, unilatéralement, résilier le contrat, quoique la réalisation de l’ouvrage ou la prestation du service ait déjà été entreprise. »

Il s’agit ici d’une exception au principe de droit civil prônant la stabilité contractuelle. Effectivement, contrairement à la majorité des contrats se trouvant dans le Code civil du Québec, il n’est pas habituellement permis de modifier unilatéralement et sans motif valable une entente intervenue entre deux parties consentantes (1439 C.c.Q.).

L’article 2125 C.c.Q. permet donc au client de résilier le contrat, et ce, sans même avoir à motiver ou justifier sa décision auprès de l’entrepreneur ou le prestataire de services. Il peut agir ainsi et exercer ce droit sans même reprocher un manquement contractuel à l’entrepreneur ou un prestataire de services dans l’exécution du contrat.

La seule obligation à laquelle est tenu le client résiliant le contrat est de payer à l’entrepreneur ou au prestataire de services, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses actuelles, la valeur des travaux exécutés avant la résiliation ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens fournis, mais seulement lorsque ceux-ci peuvent lui être remis et qu’il peut les utiliser (2129 al.1 C.c.Q.). Comme il est possible de le constater, cette règle limite grandement la responsabilité du client en cas de résiliation unilatérale.

Les limitations au droit de résilier unilatéralement

Même si l’article 2125 C.c.Q. confère au client le droit de résilier le contrat d’entreprise ou de prestation de service sans avoir à motiver ou justifier sa décision, ce droit ne peut être exercé de mauvaise foi et de manière déraisonnable[1]. En effet, comme tout autre droit, celui-ci doit être exercé de façon conforme aux exigences de la bonne foi, qui doit, en tout temps gouverner le comportement des parties à un contrat (6, 7 et 1375 C.c.Q.). Pour déterminer si une résiliation respecte les exigences de la bonne foi, il faut évaluer les faits propres à chaque situation.

De plus, la jurisprudence est venue confirmer qu’il ne s’agit pas d’une disposition d’ordre public de direction, de sorte que l’entrepreneur ou le prestataire de services, peut, dans certaines circonstances particulières, se protéger de la possible décision du client de résilier le contrat. Il sera donc possible de prévoir une clause expresse dans le contrat retirant de façon non-équivoque ce droit de résiliation au client[2].

La résiliation par l’entrepreneur ou le prestataire de services

Tout comme le client, le mécanisme de résiliation unilatérale est également disponible pour l’entrepreneur et le prestataire de services afin de mettre un terme au contrat qu’il a conclu. La différence notoire entre les deux droits est que, contrairement au client, celui-ci ne peut agir ainsi que pour un motif sérieux et, même alors, il ne pourra agir à contretemps, c’est-à-dire sans donner un délai raisonnable.

Autrement, l’entrepreneur ou le prestataire de service pourra être tenu de réparer le préjudice causé au client par cette résiliation (2126 C.c.Q.). À titre d’exemple, les comportements suivants ont été considérés comme des motifs sérieux par la jurisprudence et permettant ainsi la résiliation soit l’ingérence répétée du client dans l’exécution du travail de l’entrepreneur, le manque de collaboration du client, la modification unilatérale par le client des conditions contractuelles, la grossièreté et l’incivilité constante ainsi que la naissance d’un conflit d’intérêts entre avocat et son client[3].

Cependant, il est important de noter que le défaut mineur d’un client d’effectuer un paiement ne peut servir de prétexte à la résiliation unilatérale d’un contrat de construction par un entrepreneur[4]. Autrement dit, il faut que le défaut de paiement soit considérable ou répétitif pour qu’il puisse, être considéré comme un motif sérieux au sens de l’article 2126 C.c.Q.

De plus, l’entrepreneur ou le prestataire de services devra démontrer que sa réclamation est réellement due et que le refus du client de la payer constitue une faute justifiant la résiliation du contrat.

Conclusion 

En conclusion, à titre de client, il est important de connaître la portée de l’article 2125 C.c.Q. qui permet de se retirer d’une relation contractuelle qui ne convient pas entièrement, et ce, sans avoir à faire la preuve d’un manquement ou d’un préjudice sérieux, et ce, peu importe la durée de votre entente contractuelle.

Cependant, en tant qu’entrepreneur ou prestataire de services, il sera alors judicieux de discuter de cette faculté de résiliation avec un client afin d’insérer une clause à ce sujet dans le contrat régissant les parties. Cette précaution, de part et d’autre, permettra ainsi d’être des cocontractants plus avertis et évitera, pour l’avenir, des situations litigieuses.

[1] Vincent Karim, Contrats d’entreprise (Ouvrages mobiliers et immobiliers : construction et rénovation), contrat de prestation de services et l’hypothèque légale, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015, par. 1667.

[2] MDV Représentations c. Corporation Xprima.com inc., (C.S., 2012-06-04), 2012 QCCS 2451, SOQUIJ AZ-50861955, 2012EXP-2322, J.E. 2012-1222, EYB 2012-207356

[3] Jacques Deslauriers, Vente, louage, contrat d’entreprise ou de service, 2e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2013, par.2207.

[4] Jacques Deslauriers, Vente, louage, contrat d’entreprise ou de service, 2e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2013, par.2208; voir également : Covexo Construction inc. c. Stasiak, 1999 CanLII 11212 (QC CS).

Les chroniques juridiques de Me Yannick Dufresne sont seulement à titre informatif, en ce que les lecteurs ne doivent pas agir ou s’abstenir d’agir sur la base des informations contenues aux chroniques juridiques, et ce, sans avoir obtenu, au préalable, un conseil juridique spécifique à sa situation.

Laissez un commentaire