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Modifications à la Loi sur les normes du travail – Ce que vous devez savoir pour l’année 2019

  1. Introduction

Le 12 juin 2018, l’Assemblée nationale a adopté la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail, ce qui a eu impact considérable sur la Loi sur les normes du travail (ci-après la « L.N.T. ») présentement en vigueur.

Afin de vous aider à effectuer le décompte des principaux changements apportés, nous vous présentons les changements effectifs en 2019 qui vont, dès le 1er janvier, certainement modifier vos politiques envers vos employés.

  1. Absences de l’employé

Tout d’abord, la L.N.T. prévoit en ce moment à l’article 79.7 qu’un salarié peut s’absenter, sans salaire, pendant 10 jours lorsque celui-ci agit à titre de proche aidant pour un proche ou un membre de sa famille. Dès janvier, les deux premières journées prises annuellement seront maintenant rémunérées, conformément au calcul de l’article 62 et ce droit naitra dès que le salarié justifie trois mois de service continu.

En ce qui concerne l’absence d’un salarié ayant subi une maladie, un accident, de la violence conjugale ou de la violence à caractère sexuel selon l’article 79.1, l’article 79.2 de la L.N.T. prévoit présentement que le salarié justifiant trois mois de service continu peut s’absenter au plus 26 semaines sur une période de 12 mois, et ce, sans salaire. Il sera maintenant prévu pour 2019 que le salarié qui justifie trois mois de service continu pourra bénéficier des deux premières journées de congé payé.

À noter que les deux motifs d’absences ci-haut mentionnés ne sont pas cumulatifs à l’avantage du salarié. Cela signifie que pour les droits prévus pour les articles 79.7 et 79.1 de la L.N.T., l’employeur ne sera pas tenu de rémunérer plus de deux jours d’absence au cours de la même année, lorsque le salarié s’est absenté du travail pour l’un ou l’autre des motifs prévus à ces articles.

Pour ce qui est d’un salarié qui s’absente dû à la naissance ou l’adoption de son enfant ou lorsque survient une interruption de grossesse à compter de la 20e semaine selon l’article 81.1 de la L.N.T., ce dernier prévoit que le salarié doit compter 60 jours de service continu afin de bénéficier des deux premières journées d’absences rémunérées sur cinq journées d’absence totale. À la suite des modifications apportées, le salarié bénéficiera toujours de cinq journées, mais n’aura plus besoin de justifier 60 jours de service continu pour bénéficier des deux journées rémunérées.

L’article 80 de la L.N.T. prévoit présentement qu’un salarié peut s’absenter une journée sans réduction de salaire lors de décès d’un proche expressément prévu à cet article et peut, en plus, ajouter quatre autres journées à son absence, mais le tout sans salaire. Dès janvier, le délai de cinq jours restera le même, mais le salarié aura droit maintenant aux deux premières journées comme étant rémunérées.

  • Taux de salaire et statut de l’emploi

Il est présentement interdit à titre d’employeur, par l’application de l’article 74.1 L.N.T., de réduire la durée d’un congé annuel ou du calcul d’indemnités par rapport à ce qui est accordé aux autres salariés effectuant les mêmes tâches, dans le même établissement, seulement parce que ce salarié y travaille moins d’heures par semaines.

Les modifications à la L.N.T. prévoiront toujours cette interdiction, mais préciseront que l’employeur ne pourra pas le faire « uniquement en raison de son statut d’emploi, notamment parce qu’il travaille habituellement moins d’heures par semaine ». Nous entendons par statut d’emploi les différents qualificatifs d’un emploi, par exemple, occasionnel, régulier, saisonnier, permanent ou sur appel.

  1. Droit de refus de travailler

Il est actuellement possible pour un salarié de refuser de travailler plus de quatre heures au-delà de ses heures habituelles quotidiennes, selon l’article 59.0.1 de la L.N.T. À partir de janvier, ce délai serait réduit de deux heures en faveur du salarié.

Il sera également loisible au salarié de refuser de travailler s’il n’a pas été informé au moins cinq jours à l’avance qu’il devait travailler, à l’exception des cas où le salarié est un travailleur agricole ou si les fonctions du salarié exigent qu’il demeure en disponibilité.

  1. Vacances annuelles

Dès janvier, une modification mineure viendra changer l’article 69 de la L.N.T., prévoyant présentement qu’un salarié ayant cinq années de service continu a droit à un congé annuel d’une durée minimale de trois semaines continues, en instaurant qu’il faudra désormais que le salarié cumule seulement trois années.

  1. Harcèlement psychologique

En vertu de l’article 81.19 de la L.N.T., tout salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique et l’employeur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir ce harcèlement et doit faire cesser ce comportement dès qu’il est porté à sa connaissance.

Dès le 1er janvier 2019, l’employeur aura, de plus, l’obligation d’adopter et de rendre disponible à ses salariés une politique de prévention du harcèlement psychologique ainsi que du traitement des plaintes de celui-ci. Cette politique devra notamment inclure un volet traitant des conduites qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel. Il sera donc primordial que tout employeur prépare ce type de politique et l’apporte à la connaissance de tous ses employés.

  • Conclusion

Somme toute, les modifications apportées par la L.N.T. demanderont certains ajustements, plus particulièrement à titre d’employeur. Un changement certainement majeur est l’obligation légale pour l’employeur d’avoir une politique claire sur le harcèlement psychologique et le traitement des plaintes en vigueur dès le 1er janvier 2019.

Pour vous aider à effectuer la transition vers 2019, l’équipe de Dufresne société d’avocats, avec la collaboration de l’A.P.D.Q., vous a gracieusement préparé un modèle de politique concernant le harcèlement psychologique laquelle comprend un volet traitant du harcèlement sexuel. Ainsi, n’hésitez pas à communiquer avec nous afin que nous vous la transmettions et que vous vous conformiez ainsi aux nouvelles mesures de la L.N.T.

Modifications à la Loi sur les normes du travail – Ce que vous devez savoir pour l’année 2019

  1. Introduction

Le 12 juin 2018, l’Assemblée nationale a adopté la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail, ce qui a eu impact considérable sur la Loi sur les normes du travail (ci-après la « L.N.T. ») présentement en vigueur.

Afin de vous aider à effectuer le décompte des principaux changements apportés, nous vous présentons les changements effectifs en 2019 qui vont, dès le 1er janvier, certainement modifier vos politiques envers vos employés.

  1. Absences de l’employé

Tout d’abord, la L.N.T. prévoit en ce moment à l’article 79.7 qu’un salarié peut s’absenter, sans salaire, pendant 10 jours lorsque celui-ci agit à titre de proche aidant pour un proche ou un membre de sa famille. Dès janvier, les deux premières journées prises annuellement seront maintenant rémunérées, conformément au calcul de l’article 62 et ce droit naitra dès que le salarié justifie trois mois de service continu.

En ce qui concerne l’absence d’un salarié ayant subi une maladie, un accident, de la violence conjugale ou de la violence à caractère sexuel selon l’article 79.1, l’article 79.2 de la L.N.T. prévoit présentement que le salarié justifiant trois mois de service continu peut s’absenter au plus 26 semaines sur une période de 12 mois, et ce, sans salaire. Il sera maintenant prévu pour 2019 que le salarié qui justifie trois mois de service continu pourra bénéficier des deux premières journées de congé payé.

À noter que les deux motifs d’absences ci-haut mentionnés ne sont pas cumulatifs à l’avantage du salarié. Cela signifie que pour les droits prévus pour les articles 79.7 et 79.1 de la L.N.T., l’employeur ne sera pas tenu de rémunérer plus de deux jours d’absence au cours de la même année, lorsque le salarié s’est absenté du travail pour l’un ou l’autre des motifs prévus à ces articles.

Pour ce qui est d’un salarié qui s’absente dû à la naissance ou l’adoption de son enfant ou lorsque survient une interruption de grossesse à compter de la 20e semaine selon l’article 81.1 de la L.N.T., ce dernier prévoit que le salarié doit compter 60 jours de service continu afin de bénéficier des deux premières journées d’absences rémunérées sur cinq journées d’absence totale. À la suite des modifications apportées, le salarié bénéficiera toujours de cinq journées, mais n’aura plus besoin de justifier 60 jours de service continu pour bénéficier des deux journées rémunérées.

L’article 80 de la L.N.T. prévoit présentement qu’un salarié peut s’absenter une journée sans réduction de salaire lors de décès d’un proche expressément prévu à cet article et peut, en plus, ajouter quatre autres journées à son absence, mais le tout sans salaire. Dès janvier, le délai de cinq jours restera le même, mais le salarié aura droit maintenant aux deux premières journées comme étant rémunérées.

  • Taux de salaire et statut de l’emploi

Il est présentement interdit à titre d’employeur, par l’application de l’article 74.1 L.N.T., de réduire la durée d’un congé annuel ou du calcul d’indemnités par rapport à ce qui est accordé aux autres salariés effectuant les mêmes tâches, dans le même établissement, seulement parce que ce salarié y travaille moins d’heures par semaines.

Les modifications à la L.N.T. prévoiront toujours cette interdiction, mais préciseront que l’employeur ne pourra pas le faire « uniquement en raison de son statut d’emploi, notamment parce qu’il travaille habituellement moins d’heures par semaine ». Nous entendons par statut d’emploi les différents qualificatifs d’un emploi, par exemple, occasionnel, régulier, saisonnier, permanent ou sur appel.

  1. Droit de refus de travailler

Il est actuellement possible pour un salarié de refuser de travailler plus de quatre heures au-delà de ses heures habituelles quotidiennes, selon l’article 59.0.1 de la L.N.T. À partir de janvier, ce délai serait réduit de deux heures en faveur du salarié.

Il sera également loisible au salarié de refuser de travailler s’il n’a pas été informé au moins cinq jours à l’avance qu’il devait travailler, à l’exception des cas où le salarié est un travailleur agricole ou si les fonctions du salarié exigent qu’il demeure en disponibilité.

  1. Vacances annuelles

Dès janvier, une modification mineure viendra changer l’article 69 de la L.N.T., prévoyant présentement qu’un salarié ayant cinq années de service continu a droit à un congé annuel d’une durée minimale de trois semaines continues, en instaurant qu’il faudra désormais que le salarié cumule seulement trois années.

  1. Harcèlement psychologique

En vertu de l’article 81.19 de la L.N.T., tout salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique et l’employeur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir ce harcèlement et doit faire cesser ce comportement dès qu’il est porté à sa connaissance.

Dès le 1er janvier 2019, l’employeur aura, de plus, l’obligation d’adopter et de rendre disponible à ses salariés une politique de prévention du harcèlement psychologique ainsi que du traitement des plaintes de celui-ci. Cette politique devra notamment inclure un volet traitant des conduites qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel. Il sera donc primordial que tout employeur prépare ce type de politique et l’apporte à la connaissance de tous ses employés.

  • Conclusion

Somme toute, les modifications apportées par la L.N.T. demanderont certains ajustements, plus particulièrement à titre d’employeur. Un changement certainement majeur est l’obligation légale pour l’employeur d’avoir une politique claire sur le harcèlement psychologique et le traitement des plaintes en vigueur dès le 1er janvier 2019.

7 commentaires

  1. Bruno chalifoux sur 21 décembre 2018 à 17 h 55 min

    J’aimerais Bien avoir votre modèle sur l’harcelemnet svp
    Merci

    • Me Yannick Dufresne sur 24 décembre 2018 à 17 h 15 min

      Je vais vous la transmettre par courriel.

  2. Serge Landry sur 21 décembre 2018 à 19 h 34 min

    Y a t’il une politique de préparé ou qui pourrait être une directive type pour les gens dans l’industrie du dépannage.

    • Me Yannick Dufresne sur 24 décembre 2018 à 17 h 15 min

      Je vais vous la transmettre par courriel.

  3. Pascal Cantin sur 8 janvier 2019 à 16 h 24 min

    Bonjour, je serais intéressé à l’avoir également, merci

  4. Stéphane Pinard sur 30 janvier 2019 à 20 h 30 min

    Bonjour, serait-il possible d’avoir une copie de la politique contre le harcèlement sexuel? Merci à l’avance

  5. Chantale Caron sur 13 février 2019 à 18 h 19 min

    Bonjour,

    J’aimerais avoir une copie svp

    Merci

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