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Minimiser les risques de mauvaises créances

Les mauvaises créances font malheureusement parties des risques que vous devez gérer en affaires. Nous vous donnerons dans la présente chronique juridique des conseils afin que vous puissiez minimiser les risques potentiels de mauvaises créances dans le cadre de la gestion de votre entreprise.

CONSEILS POUR MINIMISER LES RISQUES DE MAUVAISES CRÉANCES

D’une part, nous vous réitérons, tel que déjà mentionné dans l’une de nos précédentes chroniques juridiques, l’importance de faire signer un contrat écrit à vos clients avant même de rendre vos services. Un contrat de service bien rédigé pourrait vous faire sauver bien du temps et de l’argent, tout en vous permettant de réduire vos risques de mauvaises créances.

LES INTÉRÊTS CONVENTIONNELS

Effectivement, dans un tel contrat, vous pourriez exiger notamment des intérêts en cas de retard de paiements de vos honoraires. Tout dépendamment de la valeur de votre contrat, des intérêts, par exemple de 2% par mois (24% annuellement), peut inciter votre client de vous payer plus rapidement.

Souvent les entreprises inscrivent sur leur facture que des intérêts seront rajoutés en cas de non-paiement de la facture dans un délai précis (ex. des intérêts de 2% par mois seront rajoutés en cas de non-paiement dans les 30 jours de la réception de la facture). Sachez qu’une telle mention sur votre facture n’est pas valide en absence d’acceptation au préalable de votre client et alors, vous ne serez pas capable de les recouvrir en justice si le client fait défaut de vous les payer.

Dans un tel cas, vous pourriez seulement obtenir  des intérêts légaux de 5% par année, depuis la signification d’une lettre de mise en demeure. Ces intérêts légaux sont très mimines comparativement à ce que vous pourriez exiger à votre client dans un contrat écrit et dûment accepté par ce dernier, et ce, en cas de défaut de paiement dans un délai imparti.

DOMMAGES-LIQUIDITÉS (HONORAIRES D’AVOCATS)

Le principe est que vous ne pouvez pas récupérer de votre client en défaut de paiement les honoraires de votre avocat pour l’utilisation de ses services en recouvrement de vos propres honoraires, sauf en présence d’exceptions biens précises. L’une de ces exceptions est d’avoir prévue dans votre contrat écrit, toujours signé et accepté au préalable par votre client, une clause de dommages-liquidités pour le paiement d’une partie ou en totalité des honoraires d’avocats. Une telle clause doit être soigneusement rédigée afin qu’elle soit valide devant les tribunaux et constitue certes un argument fort pertinent pour obtenir le paiement de vos créances, tout en minimisant vos propres frais pour les recouvrir, le cas échéant.

CLAUSE DE SOLIDARITÉ OU DE CAUTIONNEMENT DE CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT

Une clause de solidarité ou de cautionnement en cas de défaut de paiement de votre client est également un moyen non négligeable pour réduire les risques de mauvaises créances. De telles clauses vous offrent la possibilité d’avoir plus d’un payeur en cas de défaut de paiement ou d’insolvabilité de votre client. Également, si votre cliente est une entreprise, un cautionnement ou une clause de solidarité de paiement par un administrateur de la compagnie est primordial surtout dans les cas d’insolvabilité de l’entreprise.

Conclusion

Les conseils mentionnés ci-dessus sont, selon nous, des préalables à une efficacité dans le recouvrement de vos créances. Ils vous donnent des arguments forts valables pour forcer votre client à vous payer le plus rapidement possible et la clause de cautionnement et solidarité vous offre des garanties supplémentaires de paiement en cas d’insolvabilité.

Finalement, un contrat écrit vous permet également d’éviter un débat inutile, mais trop souvent invoqué devant les tribunaux, à savoir qui est votre véritable client et en conséquence qui doit payer votre facture.

Nous vous souhaitons à nous contacter si vous avez des questions relativement à cette chronique juridique et/ou besoin de nos services.

 

Cet article a été rédigé par Me Yannick Dufresne. Les chroniques juridiques de Me Yannick Dufresne sont seulement à titre informatif, en ce que les lecteurs ne doivent pas agir ou s’abstenir d’agir sur la base des informations contenues aux chroniques juridiques, et ce, sans avoir obtenu le conseil juridique d’un professionnel

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