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Les cadres et la syndicalisation : qu’en est-il ?

I. INTRODUCTION

Dans une décision bien étoffée de 102 pages, la juge Irène Zaïkoff du Tribunal administratif du travail (ci-après nommé le « T.A.T. » ou le « Tribunal ») a rendu une décision forte intéressante en matière de relations de travail au Québec, plus particulièrement en ce qui a trait au droit à la syndicalisation des cadres en milieu de travail.

En effet, le T.A.T. était saisi de deux demandes en accréditation distinctes, l’une visant l’Association des cadres de la Société des Casinos du Québec (ACSCQ) et la seconde visant l’Association professionnelle des cadres de premier niveau d’Hydro-Québec (l’APCPNHQ), lesquelles étaient contestées par leurs employeurs respectifs au motif que « les cadres ne peuvent être visés par l’accréditation, étant exclus de la définition de « salarié » prévue à l’article 1l) 1° du Code du travail » .

En réponse à cette prétention, les associations des cadres invoquaient conjointement que l’exclusion des cadres du Code du travail entrave substantiellement leur droit à la liberté d’association.

II. LE DROIT À L’ASSOCIATION EN VERTU DU CODE DU TRAVAIL

L’article 3 du Code du travail prévoit que « [t]out salarié a droit d’appartenir à une association de salariés de son choix et de participer à la formation de cette association, à ses activités et à son administration » . Toutefois, le droit à l’association en vertu du Code du travail est réservé uniquement aux salariés tels que définit à l’article 1 par. l) comme étant « une personne qui travaille pour un employeur moyennant rémunération ».

L’article 1 par. l) prévoit cependant des exclusions spécifiques, ce qui est le cas notamment des cadres, qui a comme conséquence de ne pas donner accès au régime particulier des relations de travail prévu au Code du travail. Les raisons derrières cette exclusion des cadres est la préservation de leur obligation de loyauté envers l’employeur ainsi que la possibilité de sources de conflits d’intérêts entre le cadre et son employeur.

Telles que rédigées, les dispositions du Code du travail ne font donc pas de distinction entre les niveaux hiérarchiques de cadres, se limitant à exclure de la définition de salarié la « personne qui […] est employée à titre de gérant, surintendant, contremaître ou représentant de l’employeur dans ses relations avec ses salariés » .

Or, dans le cadre juridique des relations de travail, les cadres ont souvent été distingués en trois catégories ou tel que décrit par la juge, en trois paliers : les cadres de premier niveau, les cadres intermédiaires et les cadres supérieurs .

Tout d’abord, il y a les cadres dit « subalternes » (ou cadres de « premier niveau »), soient ceux qui s’assurent que les directives de l’employeur sont respectées par les salariées. Nous référons notamment aux postes dans les entreprises tels que gérants, surintendants, ou contremaîtres.

Ensuite, il y a les cadres « intermédiaires » qui participent indirectement à l’élaboration des politiques de l’employeur dans la mesure où leur action contribue à la gestion des ressources humaines dans cette entreprise.

Finalement, les cadres « supérieurs » sont ceux investis d’un commandement et qui relève directement soit du
conseil d’administration, soit du président ou encore du directeur général de l’entreprise. Il s’agit de personnes qui, en raison de leur participation à la gestion administrative de l’organisation, détiennent un pouvoir significatif, soit en engageant l’employeur à l’endroit de tiers de leur seule autorité, soit en participant à l’orientation et à la marche des activités de l’entreprise.

Cependant, comme l’a mentionné la juge, l’article 1 par. l) du Code du travail vise les cadres de façon large et ne fait en aucun cas de distinction entre les trois différentes niveaux que ceux-ci peuvent occuper.

Par conséquent, l’argument voulant que les cadres se trouvent forcément en conflit d’intérêts vu leur relation avec l’employeur doit être nuancé. En effet, malgré que les cadres dit de premier niveau représentent l’employeur envers les salariés sur une base quotidienne, ils ne sont pas forcément en conflit d’intérêts puisqu’ils n’ont pas accès à de l’information confidentielle dans le cadre de leurs fonctions et n’occupent pas un poste stratégique dans les relations de travail en tant que tel.

Ainsi, si les demandes d’accréditation avaient visé des cadres dits intermédiaires et/ou des cadres supérieurs, la décision du T.A.T. aurait possiblement été différente, puisqu’il a été souligné qu’il existe une distinction importante dans leurs relations avec l’employeur.

III. LA DÉCISION ET CONCLUSION

Après avoir analysé le cadre juridique du droit à la liberté d’association, particulièrement au regard du domaine du droit du travail à travers les décisions de la Cour suprême, le Tribunal en vient à la conclusion que « l’exclusion des cadres de la définition de salariés dans le contexte soumis porte atteinte à la liberté d’association garantie par l’alinéa 2d) de la Charte canadienne et par l’article 3 de la Charte québécoise et qu’elle n’est pas justifiée dans une société libre et démocratique » .

Bien que cette décision sera sans doute étudiée par les instances supérieures, il est intéressant de constater que les tribunaux québécois ont suivis le mouvement déjà amorcé par la Cour suprême en 2007, particulièrement avec l’arrêt Health Services , en favorisant une interprétation large des garanties constitutionnelles en matière de relations de travail.

Nous pouvons donc se demander quels seront les impacts d’une telle décision sur les relations de travail des entreprises québécoises qui comptent bons nombres de cadres à leur emploi.