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Infractions au Code de la sécurité routière et ses moyens de défenses usuels possibles

À titre d’usager du réseau routier du Québec, vous êtes susceptibles de recevoir des constats d’infraction en vertu du Code de la sécurité routière (ci-après appelé « CSR »), La présente chronique juridique a pour but de vous présenter, de façon sommaire, les moyens de défense usuels possibles que vous pouvez soulever devant les tribunaux, lesquels varieront naturellement selon la nature de l’infraction qui vous est reprochée.

Pour bien connaître les moyens de défense qui s’offrent à vous, vous devez en premier lieu vous assurer de bien comprendre l’infraction qui vous est reprochée. Pour ce faire, nous vous invitons à bien lire le constat d’infraction qui fera sans contredit référence à une disposition du CSR sur laquelle se fonde l’infraction.

Une lecture attentive de la disposition du CSR vous permettra d’identifier les éléments constitutifs de l’infraction (fardeau de la preuve), lesquels doivent être prouvés hors de tout doute raisonnable par la poursuite. Si vous êtes en mesure de bien comprendre le fardeau de preuve que la poursuite doit rencontrer pour avoir gain de cause, vous aurez un avantage indéniable devant les tribunaux. Gardez toujours en tête que c’est à la poursuite de prouver hors de tout doute raisonnable que vous avez commis l’infraction reprochée et non à vous de prouver le contraire.

Si la poursuite n’est pas en mesure de prouver, hors de tout doute raisonnable, les éléments constitutifs de l’infraction, vous serez alors acquittés. Avant de penser à quelconque moyen de défense, vous devez identifier d’emblée la nature de l’infraction à laquelle vous êtes confrontés, soit la distinction entre une infraction de mens rea, une infraction de responsabilité stricte ou une infraction de responsabilité absolue. À cette étape, la consultation d’un avocat est fortement suggérée puisqu’il n’est pas évident, pour un non-juriste, de distinguer la nature des infractions à la lecture même des dispositions législatives.

Une fois cette étape achevée dans la préparation de votre défense, cela vous permettra d’identifier les moyens de défense possibles. Voyons ensemble un aperçu de quelques moyens qui peuvent être soulevés en défense d’une infraction en vertu du CSR, lesquels devront être invoqués judicieusement selon la nature de l’infraction.

 

DÉFENSE DE DILIGENCE RAISONNABLE

Les tribunaux en droit pénal permettent aux accusés de soulever une défense de diligence raisonnable. C’est-à-dire que l’accusé pourra repousser sa responsabilité en invoquant qu’il a pris toutes les précautions nécessaires pour éviter de commettre l’infraction. En d’autres mots, une norme objective est applicable à ce moyen de défense et alors, les tribunaux vont se demander si l’accusé a pris les précautions qu’une personne raisonnable, placée dans les mêmes circonstances, aurait prises pour éviter de commettre l’infraction. Ce moyen de défense peut être soulevé dans le cadre d’une infraction de responsabilité stricte.

 

L’ERREUR OU L’IGNORANCE RAISONNABLE

Ce moyen de défense ne signifie pas que vous pouvez invoquer devant les tribunaux que vous ignoriez la loi au moment où l’infraction a été commise, mais ce dernier vous permettra plutôt de plaider l’erreur ou l’ignorance de faits donnant ouverture à l’infraction. En d’autres mots, l’accusé doit prouver qu’il croyait, sur la base de motifs raisonnables, à un état de fait inexistant qui, s’il avait existé, aurait rendu l’omission ou l’acte reproché innocent.

Cette défense comporte deux éléments, soit une erreur sur une situation factuelle et le caractère raisonnable de cette erreur par l’accusé compte tenu des circonstances, laquelle sera évaluée en fonction d’une norme objective (diligence raisonnable).

LA NÉCESSITÉ

Il s’agit d’un moyen de défense où les éléments constitutifs de l’infraction ont été commis, mais que vous étiez dans une position où vous n’aviez d’autre choix que de commettre ladite infraction. Pour avoir gain de cause dans cette défense, l’accusé doit mettre en preuve les éléments vraisemblables suivants :

1)       La présence d’un danger imminent et évident auquel l’accusé doit réagir;

2)       L’absence d’une solution raisonnable et légale autre que celle d’enfreindre la loi en adoptant le comportement en cause;

3)       La proportionnalité entre le mal infligé et le mal évité, c’est-à-dire que le mal infligé ne peut être plus grave que le mal évité.

IMPOSSIBILITÉ DE RESPECTER LA LOI

Tel que mentionné ci-dessus, l’ignorance de la Loi par l’accusé n’est pas une défense valable. Cependant, l’impossibilité de la respecter en est une dans la mesure où, à titre d’accusé, vous êtes en mesure de prouver les deux éléments suivants :

1)       Un évènement incontrôlable et extérieur de votre volonté vous a empêché de respecter la Loi;

2)       Le fait qu’une autre personne, placée dans la même situation aurait aussi été empêchée de respecter la loi;

CONCLUSION

Cette chronique juridique est seulement un aperçu sommaire des moyens de défense qui peuvent être soulevés à l’encontre d’une infraction au CSR. Il faut bien entendu être en mesure de bien cerner la nature de l’infraction qui vous est reprochée pour être en mesure de bien identifier les moyens de défense possibles. Pour ce faire, la consultation d’un avocat, minimalement pour connaître ses moyens de défense, serait sans contredit un avantage indéniable, et ce, même pour ceux qui désirent se représenter seuls devant les tribunaux. Si vous avez des questions relativement à cette chronique juridique et/ou besoin de nos services juridiques, n’hésitez-pas à communiquer avec nous.

Cet article a été rédigé par Me Yannick Dufresne. Les chroniques juridiques de Me Yannick Dufresne sont seulement à titre informatif, en ce que les lecteurs ne doivent pas agir ou s’abstenir d’agir sur la base des informations contenues aux chroniques juridiques, et ce, sans avoir obtenu le conseil juridique d’un professionnel

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