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Le fractionnement des journées de congé

Discrétion de l’employeur

Il est reconnu par la Loi sur les normes du travail, RLRQ c N-1.1 (ci-après L.N.T.) que tout salarié a le droit de s’absenter un maximum de 10 jours par année, soit entre 1er janvier et le 31 décembre suivant , pour des raisons parentales ou familiales, notamment la garde ou la santé d’un enfant.

Bien qu’il peut être plus avantageux pour un salarié de ne manquer qu’une demie journée de salaire pour remplir ces obligations, il est important de rappeler que ce choix ne lui revient pas.

En effet, cela fait partie du pouvoir de gestion de l’employeur d’accepter ou de refuser le fractionnement des journées de congé prévues par l’art. 79.7 L.N.T. Le salarié ne pourra donc agir ainsi sans avoir obtenu au préalable le consentement de son employeur.

Mesures à respecter par le salarié pour l’application de l’art. 79.7 L.N.T.

Également, afin de pouvoir bénéficier de ce congé, fractionné ou non, le salarié doit avoir averti son employeur, et ce, le plus rapidement possible, en plus d’avoir pris les moyens raisonnables pour limiter la durée et la prise du congé en question.

À titre d’employeur, il faut également rappeler que l’application de l’art. 79.7 L.N.T. est une décision purement administrative, en ce sens que dès que le salarié répond aux critères prévus dans le libellé (avis et mesures raisonnables), l’octroi du congé se fait automatiquement et sans sanction à l’égard du salarié .

Les retards pour raisons familiales, une inclusion ?

Il a été établi dans une décision d’arbitrage que, sans le consentement de l’employeur sur le fractionnement des congés, les retards occasionnés pour des obligations familiales ne peuvent être inclus dans les journées de congé prévus à l’art. 79.7 L.N.T.

Plus précisément, dans la décision en question, un salarié avait la garde de son fils une semaine par mois, ce qui lui occasionnait des retards répétitifs dû au déplacement supplémentaire que demandait la garderie. Suite à la remise d’une mesure disciplinaire à ce sujet par l’employeur, le syndicat représentant le salarié contesta la mesure en déposant un grief.

La position du syndicat sur le sujet était que, grâce à une clause de la convention collective calquée sur l’art. 79.7 L.N.T., l’employé pouvait arriver en retard pour des raisons parentales. En ce sens que puisqu’un maximum de 10 jours était octroyé pour ce type d’absence, les retards pour les mêmes motifs devaient logiquement être inclus.

Cette thèse n’a pas été retenu par l’arbitre, puisque comme il a été mentionné précédemment, l’employeur n’avait jamais permis à l’employé en question de fractionner en heures les congés prévus par la loi.

Conclusion

Par conséquent, qu’un employé arrive 15 minutes en retard pour des raisons familiales ou qu’il manque une journée entière n’a pas d’impact techniquement en vertu des normes du travail, le principe étant qu’un retard équivaut à une absence au sens de l’art. 79.7 L.N.T.

Il est donc à retenir que le fractionnement des journées prises pour obligations familiales ou parentales peut être une condition de travail avantageuse pour les salariés, afin de mitiger la perte de salaire pour leur absence. Il revient donc à l’employeur de déterminer si une telle mesure est un avantage pour son entreprise.

Cet article a été rédigé par Me Yannick Dufresne. Les chroniques juridiques de Me Yannick Dufresne sont seulement à titre informatif, en ce que les lecteurs ne doivent pas agir ou s’abstenir d’agir sur la base des informations contenues aux chroniques juridiques, et ce, sans avoir obtenu le conseil juridique d’un professionnel

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