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Publié par Dufresne Avocats

La déclaration de résidence familiale, une nécessité ?

Tel que prévu selon les dispositions du Code civil du Québec, il est possible pour l’époux non-propriétaire de la résidence familiale, d’inscrire au registre approprié une Déclaration de résidence familiale afin de protéger ses droits dans un actif inclus au patrimoine familial. Cette procédure est un avantage du mariage ou de l’union civile puisqu’elle n’est…

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Le fractionnement des journées de congé

Discrétion de l’employeur Il est reconnu par la Loi sur les normes du travail, RLRQ c N-1.1 (ci-après L.N.T.) que tout salarié a le droit de s’absenter un maximum de 10 jours par année, soit entre 1er janvier et le 31 décembre suivant , pour des raisons parentales ou familiales, notamment la garde ou la…

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Infractions au Code de la sécurité routière et ses moyens de défenses usuels possibles

À titre d’usager du réseau routier du Québec, vous êtes susceptibles de recevoir des constats d’infraction en vertu du Code de la sécurité routière (ci-après appelé « CSR »), La présente chronique juridique a pour but de vous présenter, de façon sommaire, les moyens de défense usuels possibles que vous pouvez soulever devant les tribunaux, lesquels varieront…

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Minimiser les risques de mauvaises créances

Les mauvaises créances font malheureusement parties des risques que vous devez gérer en affaires. Nous vous donnerons dans la présente chronique juridique des conseils afin que vous puissiez minimiser les risques potentiels de mauvaises créances dans le cadre de la gestion de votre entreprise. CONSEILS POUR MINIMISER LES RISQUES DE MAUVAISES CRÉANCES D’une part, nous…

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La fin d’emploi et l’indemnité de départ, ce que vous devez savoir!

Dans ce numéro Critères pour déterminer une indemnité de départ raisonnable en milieu non syndiqué Planification de la terminaison d’emploi tant sur le plan humain que juridique Lettre et entente de fin d’emploi Meilleur moment pour procéder à la rencontre de fin d’emploi    Les principes juridiques entourant la détermination de l’indemnité de départ sont…

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Projet de loi no 39 Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Dans ce numéro Objectif du projet de Loi; Critères d’application du projet de Loi; Droits et obligations de l’employeur; Administrateurs autorisés; Le 1er janvier 2014, la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite entrera en vigueur, laquelle aura certes des impacts sur la gestion de vos entreprises respectives. La présente chronique juridique consiste à vous résumer…

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